Voir Ne plus voir le sommaire
De nombreux couples, devenus parents, rencontre des soucis dans le couple. À tel point qu’un bon nombre finissent par se séparer pour le bien de tous. Mais cela donne aussi lieu à beaucoup de papiers. Et, pour le parent qui aura le plus la garde, pourra recevoir, de l’autre parent, une pension alimentaire pour les besoins de l’enfant. Mais si pour le moment, cette pension se donnait directement à l’autre. Mais, depuis le premier janvier 2023, les choses ont changé. En effet, cela passe désormais par un intermédiaire afin de simplifier les choses. On vous explique tout ici.
La pension alimentaire par intermédiaire
Depuis le premier janvier de cette année, les règles autour de la pension alimentaire ont quelque peu changé. Le gouvernement a expliqué dans un communiqué que :
“Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l’ayant-droit – le second parent – mais la verse à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent. C’est le principe de l’intermédiation. Le service est gratuit pour chaque parent”.
Alors, si dans le cas de figure que le parent ne paie pas la pension, alors :
“Si le parent payeur ne s’acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au parent. La caisse entame de son côté une procédure de contentieux pour non paiement du parent en cause”.
Mais, ce principe d’intermédiaire de la pension alimentaire existe en réalité depuis le mois d’octobre 2020. En revanche, cela ne restait que sur demande. Mais, pour toutes les séparations après mars 2020 cette procédure semblait déjà automatique. Pour cette nouvelle année, tous les versements devront désormais passer par la CAF ou la MSA.
La généralisation de l’intermédiaire
Alors, depuis cette nouvelle année, l’intermédiaire pour la pension alimentaire semble donc obligatoire. Ce principe va donc s’étendre :
“à tous les autres types de décisions de justice comportant la fixation d’une pension alimentaire, ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel”
Comme l’explique le ministère des Solidarités. D’ailleurs, le ministère de la Justice a ajouté que le :
“service public des pensions alimentaires permet de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement. Il a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés”.
Alors, pour toutes les séparations ou divorces qui se font depuis ce premier janvier, il n’y a “aucune démarche à effectuer”. La CAF assure :
“La mise en place du service est automatique. Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier. Il faut juste penser à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier”.
La démarche pour les pensions alimentaires antérieures à 2023
Ainsi, si la démarche de séparation et de pensions alimentaires a pu être faite avant le premier janvier :
“les parents doivent faire leur demande d’intermédiation financière directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr”.
De cette façon, l’intermédiaire pourra se faire, limitant les problèmes de versements d’un parent à l’autre. Cela permet donc de régir les pensions alimentaires et de ne pas trouver de cas de figure d’un parent sans pension.
