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Une personne en situation de handicap décrit une personne qui a une limitation d’activité ou restriction de participation dans ses activités quotidiennes. Et ce, en raison d’une affection physique, sensorielle, mentale, intellectuelle ou de tout autre type de déficience. Les personnes en situation de handicap peuvent avoir besoin d’une aide, d’une assistance technique ou d’un soutien. Elles en ont besoin pour mener une vie pleinement autonome et participative. La définition de la situation de handicap peut varier en fonction du pays et du contexte culturel. Mais la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies énonce une définition large et inclusive de la situation de handicap.
Un décret qui encourage à la réinsertion professionnelle
Le décret n°91-449 du 14 mai 1991 permet aux personnes handicapées ou malades de cumuler leur salaire d’un travail à temps partiel. Et ce, en conservant leur pension d’invalidité. Ce décret vise à encourager les personnes en situation de handicap à retravailler. Et ce tout en conservant une partie de leur pension d’invalidité pour couvrir leurs besoins spécifiques liés à leur état de santé. Toutefois, il faut noter que le cumul de leur salaire avec leur pension a des plafonds. Les concernés perdent leur pension complète en cas de gain trop élevé. Une situation relativement compliquée pour les personnes en situation de handicap cadres.
Le cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’un travail à temps partiel doit être inférieur au plafond de la sécurité sociale. Ce dernier est d’environ 44 000 euros bruts par an (2 750 euros nets par mois). Si ce plafond est dépassé, la personne peut perdre tout ou une partie de sa pension d’invalidité. Ce plafond élevé peut rendre la reprise du travail peu intéressante pour certaines personnes malades ou handicapées. Et ce, malgré les bénéfices potentiels pour leur santé. D’après une estimation, environ 8 000 personnes sont concernées.
La prévoyance en sursis pour les personnes en situation de handicap
En effet, pour de nombreux cadres, percevoir une pension d’invalidité permet également de toucher une prévoyance. C’est un système d’assurance mis en place par l’employeur. Ce montant de prévoyance dépasse souvent la pension d’invalidité seule. Cependant, si la pension d’invalidité disparaît, le versement de la prévoyance cesse également. En bref, cela entraîne une double peine pour la personne concernée.
Un groupe de travailleurs invalides s’est formé sur Facebook pour attirer l’attention sur cette question, avec environ 500 membres. De plus, la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) s’est saisie du dossier. Cette dernière a déposé un recours devant le Conseil d’État pour dénoncer les « situations dramatiques » de personnes qui subissent une perte importante de revenus du jour au lendemain. Cette perte de revenus peut les empêcher de payer les remboursements de leur emprunt immobilier, par exemple. Ou tout simplement subvenir aux besoins spécifiques liés à leur état de santé.
Une limite que nul ne peut négliger. Le groupe Facebook est très actif et espère une réaction des autorités compétentes dans les plus brefs délais afin de débloquer cette situation épineuse.
Source : Francetvinfo
