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En France, les personnes dont le jugement ou les facultés sont impactées par leur santé bénéficient d’une protection. Ainsi, un juge peut demander à ce qu’une personne malade fasse l’objet d’une mise sous tutelle. L’objectif ? Désigner un tuteur, chargé sur les intérêts du majeur protégé. En effet, on considère que certains individus se trouvent dans l’incapacité de défendre leurs intérêts ou leur patrimoine. Ce genre de décision appartient toujours à la justice. Et dans le cadre d’une tutelle, les tuteurs appartiennent, dans la majorité des cas, à la famille de la personne protégée. Ainsi, ils doivent eux-mêmes réaliser les démarches administratives au nom du majeur protégé. À présent, la CAF a mis en place un nouveau service en ligne, permettant aux tuteurs de réaliser ces formalités en toute simplicité.
CAF : un espace dédié aux tuteurs
Si vous avez la charge de défendre les intérêts d’un majeur protégé, vous pouvez désormais bénéficier d’un nouveau service. Pour ce faire, vous devez vous connecter au site de la CAF. Si vous faites déjà partie des allocataires, vous devrez déclarer votre position de tuteur auprès de cet organisme. Mais, si vous n’avez jamais eu de compte sur le site, il faudra alors décliner l’ensemble de votre état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses, coordonnées…
Une fois que vous aurez communiqué toutes ces informations, vous pourrez ainsi accéder à votre « compte tuteur ». L’objectif ? Vous simplifier la vie lorsque vous devez effectuer des démarches en ligne, au nom des personnes dont vous avez la tutelle. Tous les cas, sachez que la CAF exigera une copie de la décision de justice, prouvant vos fonctions auprès du majeur protégé. Bien sûr, il s’agit d’une preuve nécessaire pour éviter toute escroquerie ou abus.
À quoi sert le compteur Tuteur ?
Si vous connaissez le fonctionnement de la CAF, vous savez que les allocations qu’elle verse font suite à différentes formalités. Par exemple, il faut constamment mettre à jour la situation du bénéficiaire : vie maritale, enfants à charge, revenus mensuels… Et ce, afin de continuer à percevoir les prestations auxquelles on a droit.
Aussi, en tant que tuteur, ces tâches vous reviennent. Vous devez donc les faire les déclarations du majeur protégé dont vous avez la responsabilité. Cela inclut :
- Les déclarations trimestrielles de revenus
- Les changements de situation personnelle (naissance, adoption, mariage, séparation…)
- Avoir la possibilité de consulter le dossier CAF de la personne sous tutelle.
- Demander des aides en son nom.
Toutes ces obligations pourront désormais se faire en quelques clics, en vous connectant à votre espace tuteur. Enfin, si vous avez la tutelle de plusieurs majeurs protégés, sachez que vous pourrez facilement vous y retrouver. En effet, la CAF a prévu une fonctionnalité de recherche, pour accéder aux dossiers des bénéficiaires en quelques instants. » Retrouver votre protégé. » Un outil très pertinent, notamment si la personne mise sous tutelle a récemment changé de lieu de résidence, et qu’il faut demander un transfert de son dossier CAF. Cette nouveauté est déjà disponible en ligne, sur le site votre Caisse d’allocations familiales.
