Logement social : des plafonds de ressources à ne pas dépasser

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Les revenus pris en compte pour bénéficier d’un logement social
Qui sont classées parmi les personnes à loger dans les HLM ?
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser selon les catégories de ménage
Les plafonds de ressources de la catégorie 1 :
Pour la catégorie 2 :
Les plafonds de ressources de la catégorie 2 (jeune couple ou 1 personne seule avec 1 personne à charge) et 3 :
La catégorie 3 (1 personne seule avec 2 personnes à charge) et 4 :
Les plafonds de ressources de la catégorie 4 (1 personne seule avec 3 personnes à charge) et 5 :
Pour la catégorie 5 (1 personne seule avec 4 personnes à charge) et 6 :
Les plafonds de ressources par personne supplémentaire :

Pour pouvoir procéder à une demande de logement social, il faut en effet respecter les plafonds de ressources. Des limites qui se basent sur le RFR ou Revenu fiscal de référence. Ainsi, les autorités fixent les plafonds de ressources suivant la composition du foyer et de la localisation du logement. Selon la catégorie du ménage, il y a un montant à ne pas excéder.

Les revenus pris en compte pour bénéficier d’un logement social

Le seul critère d’éligibilité pour obtenir un logement social en France est les revenus des membres du foyer. D’où la nécessité d’imposer des plafonds de ressources.

Il faut cependant savoir que les HLM ou Habitations à loyer modéré sont uniquement réservés à la catégorie de personnes à revenus modestes. Le montant maximum est par ailleurs calculé en fonction des revenus annuels des membres du foyer.

C’est pourquoi deux critères sont à prendre en compte : le nombre de personnes à loger et la localisation du logement. Et comme précisé par le site aide-sociale.fr, on prend en compte le RFR de l’année N-2. En d’autres termes, si vous souhaitez faire une demande de logement social en 2023, il vous faut les RFR de 2021 des membres de votre foyer.

Le commerçant qui est titulaire d’un #bail commercial peut-il bénéficier d’une allocation de logement sociale ?https://t.co/Z0mm3qgOMU pic.twitter.com/YI6L2jsR5d
— Orpi PRO (@OrpiPRO) March 29, 2023

Qui sont classées parmi les personnes à loger dans les HLM ?

Pour déterminer le plafond de ressources, ce sont les ressources de toutes les personnes dans le ménage qui doivent donc être considérées. En outre, les personnes à loger et dont les revenus sont à déterminer sont les suivantes :

Le demandeur lui-même
Le codemandeur qui peut être : l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un grand-parent, un parent, un fils, une fille, un petit-enfant, un frère ou une sœur (qui n’est pas à votre charge)
Les personnes et les enfants qui figurent sur l’avis d’imposition ou sur l’avis du codemandeur
En cas d’exceptions, c’est le RFR N-1 qui est pris en compte

Dans certains cas, il arrive que le revenu fiscal de référence de N-2 ne puisse pas représenter les ressources actuelles d’une personne. Il peut également dépasser les plafonds de ressources pour un logement social. Par conséquent, le RFR peut être en partie considéré ou bien, c’est le RFR N-1 qui va être pris en compte.

Dans une certaine situation, comme en cas de baisse de 10 % du revenu actuel, l’administration peut aussi se référer sur le RFR N-1. C’est-à-dire, pour la demande de 2023, c’est le RFR de 2022 ou les revenus des 12 derniers mois qui seront les références. La personne doit de ce fait présenter des justificatifs de cette diminution à l’administration.

Les autres cas d’exception sont les couples en instance de divorce, divorcés ou encore pacsés. Dans ces cas précis, l’administration prend seulement en compte les revenus du demandeur. Cela est aussi le cas des veufs, des victimes de violences conjugales ou des mariés dont l’un réside seul en France sous protection internationale.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser selon les catégories de ménage

Selon la revalorisation datant du premier janvier 2023, voici les sommes à ne pas dépasser pour le logement social en France :

Les plafonds de ressources de la catégorie 1 :

Paris, communes limitrophes et le reste de l’Île-de-France : 32 715 €
Autres régions : 28 441 €
Outre-mer (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin) : 25 597 €

Pour la catégorie 2 :

Paris, communes limitrophes et le reste de l’Île-de-France : 48 894 €
Autres régions : 37 982 €
Outre-mer (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin) : 34 184 €